CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU ORBIT CAR HIRE SYSTEME DE RESERVATION
Orbit Car Hire
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU ORBIT CAR HIRE SYSTEME DE RESERVATION
1) Définition et signification des termes
Les services d’ Orbit Car Hire: le système de réservation d'Orbit Car Hire sur www.orbitcarhire.com, qui permet à l'utilisateur de faire des réservations de location de voitures pour différentes agences de location de voitures à différents endroits (sous réserve de disponibilité). Le contrat de location de voiture est conclu directement entre l'utilisateur et l'agence de location de voiture, avec laquelle la réservation a été effectuée via système de réservation.
Utilisateur: désigne la personne physique ou morale utilisant le système de réservation Orbit Car Hire. La personne (conducteur principal) qui signera le contrat de location avec l'agence de location de voiture et qui est autorisé à conduire le véhicule selon les conditions générales.
Agent: Orbit Car Hire Ehf., propriétaire et gestionnaire du système de réservation Orbit Car Hire.
Système de réservation: le système de réservation d'Orbit Car Hire, qui permet à l'utilisateur de faire des réservations de location de voiture via une application Web.
Agence de location de voiture: la société qui, dans les conditions préalablement définies, propose des services de location de voitures aux Utilisateurs via le système de réservation Orbit Car Hire.
Conditions générales: elles comprennent les conditions générales du système de réservation Orbit Car Hire et les conditions générales de l’agence de location de voiture sélectionnée.
Carte de crédit valide: une carte de crédit acceptée par le système de réservation et par l'agence de location de voiture sélectionnée. Elle doit être la propriété de l'utilisateur (enregistrée sous le nom du conducteur principal), valide et avec une limite suffisant, conforme aux conditions générales de l'agence de location de voiture.
2) Droits et obligations
L'utilisateur accepte et s’engage:
À respecter La Politique de Confidentialité, les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de l'agence de location de voiture sélectionnée.
D’avoir la capacité juridique et la capacité d'agir, de conclure et de remplir les obligations de la relation contractuelle, ou bien est tenu de payer des dommages-intérêts à l'agent.
D’informer directement l'agence de location de voiture de toute condition physique ou mentale liée à la location d'une voiture.
D’informer immédiatement l'agence de location de voiture en cas d'accident ou de dommage au véhicule sinon être responsable des frais supplémentaires en cas de non-notification.
De presenter à l'agence de location de voiture indiquée dans le document de confirmation une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport), un permis de conduire valide (international si nécessaire), une carte de crédit valide au nom de l'utilisateur et le document de confirmation ou bon au moment de la prise en charge de la voiture de location, sinon l'agence de location de voiture peut refuser le service et l'utilisateur n'a pas le droit de récupérer les frais liés à la réservation du véhicule.
D’informer l'agence de location de voiture ou un agent en cas de retard et les informer de l'heure d'arrivée prévue.
Que l'agence de location de voiture puisse refuser la prise en charge du véhicule est cas de retard de l’utilisateur.
Que l'agent ne peut pas garantir et n'est pas responsable des services de location de voiture fournis par l'agence de location de voiture et que, par conséquent, sa responsabilité pour l'indemnisation des dommages causés à l'utilisateur est complètement exclue.
Que la responsabilité de l'agent ne peut en aucun cas dépasser la valeur des commissions de réservation de l'agent.
Que l'agent n'est pas responsable des pertes indirectes qui se produisent comme un effet secondaire des pertes ou dommages principaux résultant d'une rupture de contrat, et qui ne sont pas prévisibles par l'utilisateur ni par l'agent; l'agent décline également toute responsabilité, sans limitation, en cas de perte de bénéfices, perte d'opportunités, perte de clientèle ou pertes, dommages ou coûts indirects.
De ne pas utiliser de dispositif ou de programme informatique pour se connecter directement ou indirectement sur le système de réservation (y compris, mais sans s'y limiter, lui permettre d'obtenir du contenu et/ou d'autres données, y compris les prix).
De ne pas affecter ou avoir l'intention d'affecter le fonctionnement normal du système de réservation, sinon son accès sera immédiatement suspendu.
De ne pas utiliser le système de réservation à des fins non licites ou interdites et contrevenant aux dispositions des Conditions Générales.
De ne pas utiliser le système de réservation pour des réservations spéculatives ou fausses (par exemple, mais sans s'y limiter, la recherche d'agences de location de voiture ou leurs prix).
De ne pas utiliser les marques "Orbit Car Hire" ou la marque de tout autre agent à des fins commerciales sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du propriétaire de la marque.
De ne pas reproduire le contenu du système de réservation à quelque fin que ce soit.
L'agent accepte et s'engage:
De fournir un système de réservation disponible 24 heures par jour, alors qu'il se réserve le droit, sans préavis, de désactiver temporairement l'utilisation ou l'accès au système de réservation en cas d'erreurs du système ou du réseau, d’améliorations et de modifications, de travaux de maintenance, réparations ou autres raisons objectives.
De traiter et stocker les données personnelles de l'utilisateur conformément à la législation applicable en vigueur en Islande et conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
D’informer l'utilisateur de tout changement et ajout aux Conditions Générales et à la politique de Confidentialité, de la manière prescrite.
De contacter l'utilisateur sur son numéro de téléphone uniquement en cas d'urgence liée à la réservation de l'utilisateur.
3) Faire une réservation: paiement, documentation, spécifications, confirmation
La réservation doit être effectuée uniquement et exclusivement en utilisant les information de l'utilisateur, qui fournira la documentation requise (au fournisseur de location de voiture), signera le contrat de location de voiture et portera la responsabilité de location.
Au moment de la réservation, le site web d'Orbit Car Hire vous demandera de fournir certaines données:
Les données personnelles aux fins du processus de réservation: nom complet (comme indiqué sur la carte d'identité personnelle ou le passeport) âge, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de résidence, pays de résidence, numéro de carte de crédit ou débit et les informations qui garantissent le paiement de la réservation ou le paiement du dépôt.
Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être nécessaires pour effectuer une réservation auprès de l'agence de location de voiture et peuvent être transmises à l'agence de location de voiture et / ou à l'agent contractuel pour l'exécution de la réservation, ou à une organisation pour effectuer un contrôle de sécurité de la carte de crédit ou débit, conformément à la Politique de Confidentialité.
L'utilisateur accepte que tous les frais du service de réservation et du service de location seront facturés sur la carte de crédit fournie et que ces frais comprendront le coût de la location, la commission d'agent et les frais supplémentaires liés aux taxes de location, si expressément indiqué dans le dévis. L'utilisateur doit consulter les Conditions Générales de l'agence de location de voiture, car certains fournisseurs exigent des frais administratifs supplémentaires ou d'autres frais payables sur place (tels que les taxes, mais sans s'y limiter, les frais d'emplacement premium, la taxe de circulation ou les frais de remboursement, le taux de change, etc.).
3.1) Types de réservation et paiement
L'utilisateur est informé que les offres de plateforme de réservation peuvent être répertoriées dans l'un des deux types de réservation:
Réservations avec un acompte, où le paiement n'est effectué que partiellement au moment de la réservation et le montant restant est payable au moment de la prise en charge. Si l'offre est répertoriée comme une réservation avec un acompte, cela doit être indiqué lors de la deuxième étape du processus de réservation en ligne - le prix y sera divisé en deux parties - « À payer maintenant» et «À payer sur place». Le montant « À payer maintenant » est la commission facturée par Orbit Car Hire et doit être payé par l’utilisateur au moment de la réservation, tandis que le montant «À payer sur place» sera facturé par l'agence de location de voiture au moment de la prise en charge du véhicule.
Réservations prépayées, où le montant complet est payable au moment de la réservation et un paiement supplémentaire à l'agence de location de voiture pour les frais supplémentaires et le carburant (le cas échéant selon les Conditions Générales de l'agence de location de voiture).
Le type de réservation n'est pas choisi par l'utilisateur, car il dépend de l'emplacement et / ou de l'agence de location de voiture sélectionnée. Le type de réservation est indiqué dans chaque offre de location de voiture individuelle.
Le paiement peut être fait de manières suivantes:
Paiement par carte de crédit / carte de débit via le système de réservation ou par virement bancaire sur base d'une facture pro-forma. L’option de payer par virement bancaire n'est pas proposée par le système de réservation. Si vous souhaitez sélectionner cette option du paiement, veuillez contacter notre service client. Si vous choisissez cette option, la facture pro-forma sera émise par l'agent à l'utilisateur correspondant au montant à payer. Ce mode de paiement n’est possible que pour les réservations effectuées au moins 5 jours ouvrables avant la prise en charge du véhicule. Un paiement pro forma n’est pas possible en cas des réservations de dernière minute. Si vous choisissez de payer la reservation par virement bancaire, la réservation sera confirmée une fois que le montant payable sera transféré sur le compte bancaire de l'agent.
Si un paiement est requis avant la fin du processus de réservation, le système de réservation en informera l'utilisateur. Dans un tel cas, l'utilisateur est tenu de payer le montant directement à l'agence de location de voiture. Cependant, l'utilisateur est toujours responsable de payer des services supplémentaires qu’il a demandé et il est également responsable de tous les autres coûts liés à la location d'un véhicule.
Pour pouvoir utiliser le service de location de voiture fourni via le système de réservation, l'utilisateur doit utiliser une carte de crédit appartenant au titulaire de la réservation. Les frais seront facturés dans les devises de base du système de réservation, en EUR, GBP et USD, en dépendant de la résidence de l'utilisateur. L'agent n'est pas responsable du taux de change. En acceptant les Conditions Générales, l'utilisateur accepte que si le montant est affiché dans une devise différente de celle de l'EUR, de la GBP ou de l'USD, et si la carte de crédit de l'utilisateur est traitée dans une autre devise que l'EUR, la GBP ou l'USD, alors en raison du taux de change, le montant débité sur sa carte de paiement peut être différent du montant affiché sur le site. Les taux de change dans le système de réservation sont actualisés et téléchargés une fois par jour à partir d'une source tierce et peuvent être différents de la situation actuelle sur le marché des devises. Si nous faisons un remboursement sur votre compte, nous vous rembourserons le montant exact initialement facturé dans la devise de base du système de réservation et nous déclinons toute responsabilité pour toute fluctuation des taux de change qui entraînerait un remboursement supérieur ou inférieur au montant attendu.
En effectuant une réservation, l'utilisateur confirme qu'il y a suffisamment de fonds sur sa carte de crédit pour que la réservation soit finalisée et que sa carte de crédit sera débitée du montant de l'acompte. Si le paiement est refusé en raison de fonds insuffisants sur la carte de crédit ou en raison de tout autre problème lié à la carte de crédit, l'agent peut annuler la réservation sans préavis.
Pendant le processus de réservation, une carte de débit ou de crédit sera acceptée sous réserve des exigences du système de réservation. Après confirmation du système de réservation, l'agence de location de voitures n'acceptera que les cartes de crédit à l'exception de toute autre note stipulé dans les Conditions générales du fournisseur de la location de voiture.
3.2) Documentation et confirmation
Bon ou confirmation de réservation
Un document de confirmation ou un bon peut être considéré comme une preuve d'une réservation réussie et valide.
E-mail «statut en cours»: la réservation a été traitée mais est en attente de confirmation. L'utilisateur recevra un e-mail «En attente de confirmation».
Confirmation de réservation: la réservation a été confirmée par toutes les parties et est considérée comme une réservation formelle entre les parties concernées.
Le prix de la location est indiqué sur le document de confirmation. Pour les éventuels frais supplémentaires et / ou frais de certaines agences de location de voitures, l'utilisateur doit se référer aux Conditions générales de l'agence de location de voiture.
L'agent n'acceptera aucune responsabilité pour les frais supplémentaires appliqués par l'agence de location de voiture à la suite de toute modification de la réservation d'origine que l'utilisateur a accepté, en signant un contrat de location comprenant des options / frais de location supplémentaires.
Si le document de confirmation ou le bon n'est pas présenté au comptoir du loueur de voitures, l'agent ne sera pas responsable du rejet de la location et l'utilisateur ne recevra aucun remboursement.
Carte d'identité ou passeport
L'utilisateur et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) doivent présenter au lieu de prise en charge:
un passeport valide ou une pièce d'identité valide indiquant l'adresse domicile
non-résidents de l'UE: preuve d'entrée / sortie dans le pays de prise en charge (billets électroniques acceptables)
l'utilisateur peut être demandé à fournir une pièce d'identité supplémentaire lors de la prise en charge de son véhicule sous la forme de: ID du pays de résidence.
le passeport, le permis de conduire et d'autres formes d'identité de l'utilisateur peuvent être soumis à une vérification d'identité électronique par le fournisseur de location de voiture.
Permis de conduire
Toutes les obligations relatives au permis de conduire s'appliquent à l'utilisateur et à tout conducteur supplémentaire.
L'utilisateur et les conducteurs supplémentaires doivent présenter un permis de conduire définitif en cours de validité délivré depuis au moins 1 an (2 ans dans certains lieux de location) et sans avenants majeurs. Les permis expirés ou provisoires ne seront pas acceptées.
Si l'utilisateur ou l'un des conducteurs supplémentaires détient un permis de conduire papier britannique à l'ancienne, il doit également fournir une autre forme d'identité avec photo (un passeport valide complet, une carte d'identité des forces armées ou une carte de police). Les documents doivent toujours être emportés avec eux.
Depuis le 8 juin 2015, le permis de conduire homologue (Royaume-Uni) a été supprimé. Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire britannique, vous serez soumis à un contrôle de la DVLA (Driver and Vehicle Licensing Agency). Vous pouvez consulter les informations relatives à votre permis de conduire (et partager ces informations) en visitant www.gov.uk/view-driving-licence.
Un permis de conduire international est requis si le permis de conduire national n'est pas clairement identifiable en tant que permis de conduire, par exemple s’il est écrit dans un alphabet non latin (par exemple arabe, chinois, grec, japonais, russe) et / ou pour ceux qui ne sont pas citoyens de l'UE. Veuillez noter que les deux documents (permis national et international) doivent être emportés avec les chauffeurs en tout temps.
L'utilisateur est responsible de s'assurer qu'il dispose de tous les documents nécessaires et que son permis de conduire est valide dans le pays de location de voiture. Lorsque la prise en charge de la voiture ne peut pas avoir lieu en raison de documents insuffisants, cela sera considérée comme une non-présentation, ce qui signifie que l’utilisateur n’aura pas droit au remboursement du montant payé.
3.3) Spécifications
Dépôt, franchise et carburant
Veuillez noter que la plupart des agences de location de voiture demandent de l'utilisateur de laisser un dépôt de garantie lors de la prise en charge du véhicule. Ce montant peut être bloqué ou facturé par le loueur (sous réserve des Conditions générales du loueur) et peut correspondre au montant de la franchise. Le dépôt peut être égal à la franchise + coût de la location + prix du carburant + prix des extras + caution + TVA (taxe de vente / TPS).
Des informations sur la politique de carburant et la franchise peuvent être trouvées pendant le processus de réservation. Elles sont également indiquées dans le document de confirmation ou le bon.
Si la voiture fournie et les extras sont restitués dans le même état que lors de la prise en charge et conformément à la politique de carburant, le montant du dépôt sera débloqué ou remboursé.
Service d'accueil (“Meet and Greet”)
En cas de prise en charge à l'aéroport, l'utilisateur est responsable de fournir à l'agent son numéro de vol et son heure d'arrivée. L'agent n'est pas responsable des locations échouées si l'utilisateur n'a pas fourni cette information, même s’il n’a pas fourni cette information assez tôt.
Service en dehors des heures d'ouverture
Toutes les collections et restitutions de la voiture en dehors des heures d'ouverture de l'agence de location de voiture sont considérées comme un service en dehors des heures d'ouverture. Un service en dehors des heures d'ouverture n'est disponible que sur demande et peut imposer des frais supplémentaires selon les Termes et Conditions Générales de l'agence de location de voiture.
Âge minimum/maximum
Le conducteur ne doit pas être âgé de moins de 18 ans.
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains emplacements. Les conditions d'âge minimum / maximum dépendent de l'agence de location de voiture.
Conducteurs supplémentaires
Si les frais de conducteur supplémentaire ne sont pas compris dans le prix, ils peuvent vous être facturés au comptoir de l’agence de voiture.
Prolongation de la location
Les prolongations ne sont possibles qu'en effectuant une nouvelle réservation via le système de réservation Orbit Car Hire.
Retard de prise en charge / Restitution anticipée
L'utilisateur n'a pas droit au remboursement des jours non utilisés si le véhicule de location est retourné plus tôt que prévu.
En cas de restitution anticipée ou tardive, l’utilisateur peut être soumis à des pénalités.
Locations en aller simple
Les locations en aller simple doivent être confirmées à l'avance et peuvent faire l’objet de frais d’aller simple. Une location est considérée comme aller simple si vous retournez le véhicule à un endroit autre que à celui où vous l'avez récupéré. Tous les frais d’aller simple (le cas échéant) sont payables sur place. Si votre recherche est sur une location aller simple, les frais sont affichés dans votre devis. Chaque devis est valable pour les emplacements de prise en charge et restitution sélectionnés. Pour voir les tarifs d’aller simple pour d'autres emplacements, l'utilisateur doit effectuer une nouvelle recherche en ligne ou nous contacter directement.
Dans certains cas les appareils GPS loués ne peuvent pas être retournés aux autres destinations. Les conditions détaillées doivent être vérifiées auprès de l'agence de location de voiture au moment de la prise en charge.
Assurances
Le forfait d'assurance fait référence à l'agence de location de voiture.
Sièges enfants, extras supplémentaires et livraisons
Les demandes spéciales sont disponibles uniquement sur demande (sous réserve de disponibilité). L’équipement supplémentaire tel que siège enfants, barre de toit (non disponible pour certaines voitures) et les livraisons sont disponibles sur demande et sous réserve de disponibilité locale au moment de la prise en charge. L'utilisateur doit payer les frais d’extras à l'agence de location de voiture lors de la prise en charge (à l'exception des extras marqués*, qui sont payables au moment de la réservation). Veuillez garder à l'esprit que les taxes locales, telles que la TVA, la TPS ou la taxe de vente, peuvent s'appliquer à tous les frais payés localement. Vous pouvez demander tous les extras nécessaires au moment de la réservation, mais veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir leur disponibilité au moment de la prise en charge.
Restrictions géographiques
L’utilisateur doit se référer aux Conditions Générales de l’agence de location de voiture.
Nous, ou le fournisseur de location, nous réservons le droit d'imposer ou de modifier des restrictions géographiques à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, des problèmes de sécurité, des troubles politiques, des catastrophes naturelles ou d'autres circonstances imprévues. Cela s'applique même si un permis transfrontalier a été préalablement confirmé. Dans de tels cas, la décision du loueur sera définitive et nous ne pourrons être tenus responsables des désagréments occasionnés.
Capacité et classe de voiture
Nous déclinons toute responsabilité si la voiture ne convient pas à tous les passagers et bagages. Les informations concernant la capacité de bagages sont uniquement à titre informatif.
Cela dépendre du groupe de taille ou de la catégorie de voiture réservée.
L'utilisateur doit se référer aux Conditions Générales de l'agence de location de voiture.
Nous ne pouvons garantir une marque ou un modèle de voiture. La voiture indiquée sur votre document de confirmation / bon est à titre indicatif uniquement et la société de location de voiture peut fournir une voiture différente qui est considérée comme similaire ou supérieure.
Fourniture de voitures
Les agences de location de voiture se réservent le droit de refuser une voiture à toute personne jugée inapte à conduire ou ne remplissant pas les conditions requises. Nous ne pourrons être tenus responsables de l’organisation de votre voyage, de tout remboursement ou dédommagement ou d’autres frais que vous pourriez avoir à payer dans un tel cas.
Accidents / Difficultés mécaniques
En cas de panne ou de problèmes mécaniques, vous devez immédiatement appeler l’agent (Orbit Car Hire) et l'agence de location de voiture. L'agence de location de voiture doit donner l'autorisation pour toute réparation ou remplacement de véhicule. Si l'utilisateur est impliqué dans un accident, l'utilisateur doit appeler les autorités locales et l'agence de location de voiture. L'agent vous conseille de conserver des copies de tous les documents pertinents pour toute réclamation que l'utilisateur souhaite faire. La réservation de véhicule est soumise aux Conditions Générales imposées par l'agence de location de voiture et aux réglementations correspondantes du pays et / ou de l'État dans lequel la location a lieu. L'utilisateur doit se conformer aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales de l'agence de location de voiture. L'agent n'est pas responsable de toute perte, dommage, altération, retard ou changement résultant d'un accident, de difficultés mécaniques ou de tout problème dans le pays de prise en charge tels que, sans s'y limiter, la restriction de voyage, les troubles civils, de grèves y compris les grèves du contrôle du trafic aérien, d'activités terroristes, de catastrophes naturelles ou nucléaires, d'incendies ou de conditions climatiques défavorables, de problèmes techniques de transport, de fermeture ou d’encombrement d'aéroports ou de ports ferry, d’une annulation de vols réguliers ou de la faillite d’une compagnie aérienne.
4) Modifications de réservation
L'utilisateur peut modifier en ligne certains attributs individuels (conducteur principal, adresse) de sa réservation de location, sous réserve des Conditions Générales de l'agence de location de voiture-l'utilisateur sera facturé au prix publié en vigueur, qui peut être différent de celui initialement payé.
Si l'utilisateur modifie d'autres attributs - tout ce qui affecte le prix de location, tel que l'emplacement, le fournisseur, le groupe de voitures ou la durée de la location, l'utilisateur sera facturé au prix actuel publié, qui peut être différent de celui initialement confirmé.
Si l'utilisateur veut modifier la réservation moins de 48 heures avant la prise en charge il doit appeler l'agent.
Concernant les réservations entièrement prépayées : les modifications dans les 48 heures précédant l'heure de prise en charge ne sont possibles en aucun cas. Pour les annulations de réservations entièrement prépayées, veuillez vous référer au paragraphe 5) Politique d'annulation.
Les modifications des réservations ne peuvent être effectuées qu'avec une communication écrite (e-mail à customerservice@orbitcarhire.com)
5) Politique d'annulation
Si l'utilisateur souhaite annuler sa réservation, il doit contacter l'agent par écrit en envoyant un e-mail à customerservice@orbitcarhire.com. Les annulations par téléphone ne seront pas acceptées. Une annulation peut être soumise uniquement via le système de réservation et non via l'agence de location de voiture sélectionnée. L'annulation d'une réservation signifie que l'utilisateur annule également tous les services supplémentaires qu'il a réservé via le système de réservation. En cas d'annulation ou de modification de la réservation, l'agent ne sera pas responsable de toute perte pécuniaire résultant de changements du taux de change monétaire pendant la période entre la réservation initiale et le changement ou l'annulation de la réservation.
Annulation des réservations entièrement prépayées
Si l'utilisateur annule 48 heures ou plus avant le début de la location, le montant total payé sera remboursé.
Si l'utilisateur annule moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, aucun remboursement ne sera effectué. Le produit "Protection d'annulation" ne s'applique pas aux réservations entièrement prépayées.
Si l'utilisateur ne se présente pas à l'heure et à la date convenues, et/ou ne fournit pas toute la documentation nécessaire, et/ou ne présente pas une carte de crédit avec des fonds suffisants disponibles, et/ou ne remplit pas les exigences de location, la société de location de voitures peut refuser la prise en charge du véhicule, et aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation des réservations avec acompte
Si l'utilisateur annule 48 heures ou plus avant le début prévu de la location, le montant payé sera remboursé.
Si l'utilisateur annule moins de 48 heures à l'avance, l'utilisateur ne recevra aucun remboursement.
Non-présentation
Une "non-présentation" est lorsque l'utilisateur:
Ne récupère pas la voiture à l'endroit, à l'heure et à la date convenus; ou
Ne fournit pas la documentation requise pour récupérer la voiture; ou
Ne respecte pas les Conditions Générales du fournisseur; ou
Le locataire se voit refuser le véhicule car il est sur liste noire ; ou
Si le locataire arrive sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
Ne fournit pas une carte de crédit valide et acceptable au nom de l'utilisateur avec une quantité suffisante de fonds disponibles.
Dans tous les cas de “Non présentation”, l'utilisateur ne recevra aucun remboursement du montant payé.
L'agence de location de voiture se réserve le droit de refuser la voiture à tout utilisateur qui n'arrive pas à l'heure, ne fournit pas tous les documents et / ou informations nécessaires, ne fournit pas de carte de crédit avec une quantité suffisante de fonds disponibles pour le dépôt de garantie. Dans ce cas, sauf si la location a été annulée à l'avance, l'utilisateur n’aura pas droit à un remboursement.
Les prix sont basés sur les heures et les dates de prise en charge et restitution que l'utilisateur organise avant le début de la location. Si l'utilisateur récupère la voiture plus tard ou retourne le véhicule plus tôt, l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours non utilisés.
6) Option de Premium Coverage
Couverture Supplémentaire
L'option «Premium Coverage» peut être sélectionnée au moment de la réservation (sous réserve de disponibilité) ou peut être demandée et ajoutée à une réservation via le système de réservation avant l'heure de prise en charge (sous réserve de disponibilité).
Au moment de la prise en charge, l'agence de location de voiture peut vous offrir une couverture supplémentaire. L'agent ne rembourse pas les frais d'assurance achetés localement même s'ils sont jugés inutiles après le retour de la voiture de location.
Le Premium Coverage n'est pas un produit financier ou d'assurance, et l'agent ne fournit aucun conseil en assurance, service de consultation ou recommandation personnalisée concernant le Premium Coverage. Cependant, l'agent peut vous fournir les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant votre réservation et l'achat du Premium Coverage.
Premium Coverage
Lorsque l'utilisateur récupère la voiture, l'agence de location de voiture exigera un dépôt de garantie au cas où la voiture louée serait endommagée pendant la location. Si l'utilisateur a acheté l'option de Premium Coverage avant le début de la location, l'agent renoncera à la responsabilité de l'utilisateur (et remboursera l'utilisateur) pour tous les frais retenus sur le dépôt / franchise de l'utilisateur, sous réserve des conditions décrites ici.
Le Premium Coverage ne remplace pas une garantie de collision sans franchise (CDW). L'agent décline toute responsabilité si une CDW n'est pas incluse dans le prix de location et que le locataire n'a pas fourni une preuve valide de sa propre CDW, comme l'exige le loueur de voitures et indiqué dans le bon de location.
Si l'utilisateur prolonge la réservation alors qu'elle est active, il doit payer les jours supplémentaires de Premium Coverage, faute de quoi le Premium Coverage entier sera invalide.
Le Premium Coverage peut être acheté lors de la réservation et jusqu'à l'heure prévue de la prise en charge. L'utilisateur peut ajouter ou supprimer le Premium Coverage pour un remboursement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue de la prise en charge en contactant l'équipe d'assistance de l'agent.
Le produit Premium Coverage est offert aux utilisateurs effectuant de nouvelles réservations. Il couvrira les frais de perte physique ou de dommage au véhicule de location jusqu'aux montants indiqués ci-dessous:
- Frais de franchise / CDW pour dommages ou vol (jusqu'à 3.000 €);
- Dommages à la carrosserie du véhicule, vol; pare-brise et autres vitres, roues, pneus et enjoliveurs, serrures, carrosserie et toit résultant d'une collision (jusqu'à 3.000 €);
- Clé perdu / endommagé (jusqu'à 500 €);
- Les erreurs de ravitaillement (jusqu'à 300 €);
- Frais d'administration des dommages (jusqu'à 500 €);
- Frais de dépannage (jusqu'à 500 €);
Premium Coverage couvre le montant de la franchise (jusqu'à 3 000 EUR) facturée par l’agence de location de voiture.
Premium Coverage ne couvre pas:
- Réparations non approuvées par l'agence de location de voiture;
- Frais de nettoyage ou dommages à l'intérieur de la voiture;
- Antenne et essuie-glaces perdus, endommagés ou volés ;
Plaques d'immatriculation perdues, endommagées ou volées ; - Dommages / pertes de sièges enfants, d'appareils GPS ou d'autre équipement supplémentaires;
- Dommages mécaniques à l'embrayage, au moteur, à la boîte de vitesses, au carter d'huile;
- Documents de voiture perdus / volés / cassés;
- Dommages causés par l'eau;
- Structure de la porte (cadre, charnières, etc.) causée par les rafales de vent (en Islande);
- Dommages au train d'atterrissage;
- Batterie endommagée / cassée / vide;
- Les frais directement liés au verrouillage de la voiture de location;
- Panne mécanique du véhicule de location;
- Les cas où des effets personnels sont volés de l'intérieur;
- Dommages à des tiers;
- Lorsqu'un acte frauduleux, malhonnête ou / et criminel a été commits par le conducteur ou / et les passagers;
- Frais d'hôtel ou autres dépenses personnelles;
- Dommages par suite d'une force majeure et d’événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, la révolution, les troubles civils, les émeutes, le terrorisme ou catastrophes naturelles telles que la grêle, les inondations, les ouragans et tremblements de terre, etc.
- Frais d '«immobilisation» (pour la perte potentielle de revenus que la société de location de voiture a subie pendant que la voiture était en réparation et n'était pas en mesure d'être louée)
- Frais d'assistance routière
- Les frais survenus parce que l’utilisateur n’a pas respecté les présentes Conditions Générales (telles que, mais sans s'y limiter: une conduite dangereuse, imprudente ou négligente, une conduite non conforme aux réglementations locales, un véhicule conduit dans des zones / pays non autorisés ou des routes non goudronnées, un véhicule étant volé en raison de la perte de clés et / ou de documents, usage commercial, conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool, etc.) ou les conditions du contrat de location avec l'agence de location de voiture.
Si Premium Coverage est souscrite, l'agence de location de voiture bloquera ou facturera toujours un dépôt de garantie sur la carte de crédit de l'utilisateur au moment de la prise en charge de la voiture, pour couvrir les dommages potentiels ou la perte de la voiture de location - mais la Couverture Premium, si choisie, renonce à la responsabilité de l'utilisateur de payer les frais détaillés ici, et que l'agent remboursera la somme retenue sur le dépôt pour couvrir ces frais, sous réserve des conditions décrites ici.
Déclarer un sinistre /réclamation
Pour faire une réclamation sur la Premium Coverage, l'utilisateur doit contacter le service client dans les 28 jours suivant le retour du véhicule à l'agence de location de voiture et fournir à l'agent la réclamation complète. Pour une réclamation complète, l'utilisateur aura besoin de:
Les coordonnées bancaires de l'utilisateur, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte/IBAN, le nom et l'adresse de la banque, le code SWIFT, ainsi que toute autre information nécessaire pour effectuer un virement bancaire international (si le locataire fournit des coordonnées bancaires incorrectes, des frais de 50 EUR seront déduits du montant de l'indemnisation pour chaque virement répété effectué avant la réception des coordonnées correctes);
Contrat de location;
Les documents de prise en charge et de restitution de la voiture, qui montrent clairement les nouveaux dommages facturés par l'agence de location de voiture;
Preuve des frais de réparation (facture finale);
Preuve des paiements prélevés sur la carte de paiement de l'utilisateur (relevé bancaire - indiquant les charges effectuées par l'agence de location de voitures);
Photos des dégâts;
Rapport d'accident officiel ou formulaire de rapport d'accident de l'agence de location de voiture clairement et correctement rempli (au cas où un tiers serait impliqué dans l'accident);
Un rapport de police (dans le cas où un tiers ou une personne inconnue a causé les dommages, et/ou si cela est obligatoire selon le contrat de location avec l'agence de location de voitures). Le rapport de police doit être fourni dans un délai de 28 jours suivant la fin de la location.
Nous visons à résoudre toutes les demandes de réclamation dans les plus brefs délais après avoir reçu toute la documentation requise.
Dans les cas où un tiers a été impliqué dans un accident, l'agent exige la confirmation de l'agence de location de voiture que la responsabilité de l'accident a été déterminée (et tous les cas juridiques réglés). Sans la confirmation que la responsabilité de l'accident a été déterminée, l'agent ne peux pas traiter la réclamation de l'utilisateur.
Tous les paiements de réclamation sont crédités sur la carte de paiement utilisée pour souscrire la Couverture Premium auprès de l'agent (ou sur le compte bancaire de l'utilisateur) et seront émis en EUR, GBP, AUD, USD ou CHF.
L'agent n'est pas tenu de rembourser à l'utilisateur les frais administratifs (transaction par carte, variations du taux de change et tous autres frais liés au remboursement).
7) Protection Annulation
Aperçu
Le produit de Protection Annulation offre aux clients la flexibilité d'annuler leur réservation de location de voiture et de recevoir un remboursement intégral sous certaines conditions, comme indiqué ci-dessous. En achetant ce service, vous acceptez ces Conditions Générales de vente.
Éligibilité
La Protection Annulation est disponible pour tous les clients au moment de la réservation sur orbitcarhire.com. Ce service doit être ajouté lors de la réservation et ne peut pas être ajouté ultérieurement.
Couverture
La Protection Annulation couvre :
Les annulations effectuées au moins 2 heures avant le début de la location.
Remboursement intégral de la réservation de location, à l'exclusion des frais associés au service de Protection Annulation.
Exclusions
La Protection Annulation ne couvre pas :
Les annulations effectuées moins de 2 heures avant la date et l’heure de début de location.
Les absences (no-shows), où le client ne récupère pas la voiture de location à la date prévue.
Les services supplémentaires ajoutés à la réservation qui sont non remboursables selon la politique de l'entreprise.
Processus d'Annulation
Pour utiliser la Protection Annulation :
Contactez notre équipe du service client à l'adresse customerservice@orbitcarhire.com ou utilisez le formulaire de modification de réservation https://www.orbitcarhire.com/fr/reservation/edit/ pour demander une annulation.
Fournissez votre numéro de référence de réservation et la raison de l'annulation.
Politique de Remboursement
Si la demande d'annulation est approuvée selon ces conditions, un remboursement des frais de location (uniquement la partie des frais que vous avez payés sur notre site Web, et non le montant total de la location) sera émis, à l'exclusion du montant payé pour la protection contre l'annulation. Le traitement des remboursements peut prendre quelques jours ouvrables, selon votre fournisseur de paiement.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions à tout moment, sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance de toute modification.
Résiliation
Nous pouvons mettre fin à votre accès au produit de Protection Annulation à notre discrétion, sans préavis, si vous violez ces termes ou vous engagez dans un comportement frauduleux ou abusif.
Information de contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le produit de Protection Annulation ou ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse customerservice@orbitcarhire.com.
Loi Applicable
Ces conditions et votre utilisation du produit de Protection Annulation seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Islande.
En achetant le produit de Protection Annulation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Termes et Conditions. Ces termes constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et orbitcarhire.com.
8) Prix
L'agent n'est pas obligé de rembourser à l'utilisateur les frais administratifs (transaction par carte, frais administratifs, variations de taux de change et tous autres frais liés à la réservation) s'ils sont créés en raison d'une erreur de l'agence de location de voiture lors du traitement de la réservation ou d'un erreur de l'utilisateur ou d'Internet lors de la saisie des données dans le formulaire de réservation.
L'utilisateur accepte de payer tous les frais encourus par lui-même ou par tout utilisateur de son compte, carte de crédit ou autre mécanisme de paiement au (x) tarif (s) ou prix (s) en vigueur lorsque ces frais sont encourus. L'utilisateur sera également responsable du paiement des taxes applicables relatives à ses achats.
L’utilisateur accepte que les réservations et les extras payables à l’arrivée sont soumis aux Conditions Générales par l’agent ou par l’agence de location de voiture qui fournit la voiture.
9) Procedures de réclamations
Une réclamation peut être soumise par écrit via le site Internet www.orbitcarhire.com ou à l'adresse e-mail customerservice@orbitcarhire.com dans un délai de 28 jours maximum suivant la restitution de la voiture. Une réclamation reçu après cette période ne sera pas traitée.
L'agent transmettra la plainte de l'utilisateur à l'agence de location de voiture. Après avoir reçu une réponse de ce dernier, l'utilisateur recevra des informations sur la réclamation.
10) Accord: application et juridiction
En général
L'utilisateur du système de réservation s'engage à connaître toutes les dispositions des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de l'agence de location de voiture sélectionnée et qu'il est en accord avec leur contenu et que les dispositions le lient au même titre que les clauses contractuelles.
L'utilisateur du système de réservation accepte également de connaître toutes les dispositions de la Politique de Confidentialité.
Le consentement de l'utilisateur est étendu à l'utilisation de tout autre onglet de page Web accessible via le système de réservation.
L’utilisateur ne peut exprimer le désaccord avec le contenu des présentes Conditions Générales que lorsqu'il cesse d'utiliser le système, immédiatement après avoir visité le système de réservation; sinon, il est considéré qu’il accepte les Conditions Générales.
L'utilisateur accepte de recevoir des messages automatiques du système relatifs aux confirmations et autres notifications nécessaires aux processus d'inscription, de devis et de réservation, à son adresse e-mail.
Information spécifique
L'utilisateur est informé:
Qu’en ce qui concerne le système de réservation Orbit Car Hire, Orbit Car Hire agit comme une plateforme de réservation permettant aux utilisateurs de faire des réservations auprès de certaines agences de location de voiture; Location de voiture Orbit ehf. ne fournit pas de voitures et n'est ni propriétaire ni opérateur d'un service de location de voiture; Agissant comme un intermédiaire, il propose aux utilisateurs des réservations de véhicules de location loués conformément aux conditions de location;
Que les informations présentées dans le système de réservation peuvent varier ou changer, peuvent contenir des erreurs inexactes ou typographiques, et que ces informations ne peuvent être considérées comme une recommandation ou une garantie de l'agent pour le bon service du fournisseur de location de voiture. Le montant maximal de la remise pour chaque réservation ne peut pas dépasser le montant de la marge de l'agent de la réservation concernée.
Application
Les présentes Conditions Générales de droits et obligations de transport sont applicables à partir du moment où l'utilisateur accepte de continuer à utiliser le système de réservation d'Orbit Car Hire.
Juridiction
Tout litige ou désaccord dans les présentes Conditions Générales ou en relation avec leur utilisation sera résolu à l'amiable par l'utilisateur et l'agent, sinon ils seront résolus par le tribunal compétent de Reykjavik, en Islande. Le litige est régi par les lois de l'Islande.
Les titres de section des présentes Conditions Générales sont insérés uniquement à des fins de transparence et n'ont aucune influence sur le contenu et l'interprétation des dispositions individuelles ou du contrat. Les présentes Conditions Générales ont été publiées en anglais, en slovène et dans certaines autres langues. En cas de litige concernant la signification et / ou l'interprétation de chacune des différentes traductions des présentes Conditions Générales, la version anglaise prévaudra. En cas de divergence entre les textes anglais et d'autres langues des présentes Conditions Générales, la préférence sera donnée au texte anglais.
Les présentes Conditions Générales sont en vigueur depuis le 15 Septembre 2020 et sont publiées sur le site www.orbitcarhire.com.
11) Droits de propriété intellectuelle
Toutes les informations et données dans le système de réservation, y compris tout le contenu, le texte, les graphiques, les images, les marques, la structure du site, les photographies, les boutons, les images graphiques et le code informatique, sont protégés par le droit d'auteur et / ou soumis aux droits de propriété intellectuelle et ne sont disponibles que pour l’usage privé de l'utilisateur. Il est interdit de les modifier, reproduire ou diffuser.
Le système de réservation ne peut être utilisé qu'à des fins privées et non commerciales, sauf en cas d’autorisation écrite expresse de l'agent.
12) Protection des données personnelles
L'utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles et données de carte de crédit, collectées lors de l'utilisation du système de réservation, soient traitées conformément à la législation applicable en vigueur en Islande et au regard des dispositions de la Politique de Confidentialité.
Collecte de données et abonnement à la newsletter
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Proceder au Paiement » pour finaliser votre achat :
Vous acceptez le traitement de vos données personnelles dans le but de finaliser votre commande.
Vous consentez à vous abonner à notre newsletter pour recevoir des mises à jour, des offres et des promotions exclusives par e-mail.
13) Clause de non-responsabilité
L'utilisateur accepte qu'en cas de manquement aux obligations de l'article 3 des Conditions Générales, l'agent peut, sans préavis, mettre fin à la relation contractuelle avec l'utilisateur. L'agent procède à l'annulation en informant l'utilisateur par e-mail.
14) Modifications des Conditions Générales
L'agent peut modifier et / ou compléter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité. L'utilisateur sera informé de ces modifications sur le site www.orbitcarhire.com ou via le système de réservation.
Si l’utilisateur n'accepte pas les modifications et / ou les ajouts aux Conditions Générales et / ou à la Politique de Confidentialité, il doit annuler sa réservation dans les 3 jours du jour précédant la date d'entrée en vigueur des modifications. Si l’utilisateur n’annule pas sa réservation, il sera considéré comme ayant accepté les modifications et / ou ajouts aux Conditions Générales. La même politique s'applique pour tout changement ou ajout aux Conditions Générales de l'agence de location de voiture.
Délivré par:
Location de voitures Orbit Ehf. Baugakór 7, 203 Kópavogi, Islande, enregistrée au tribunal de district de Reykjavik, numéro de TVA 550920-1660, adresse Web: www.orbitcarhire.com, adresse e-mail de contact: customerservice@orbitcarhire.com.
Date de publication des Conditions Générales: 15 Septembre 2020
Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 15 Septembre 2020